Comment réclamer les heures d'accompagnement (vetlladora)

Les droits existent et sont écrits. Le problème est qu'ils sont répartis dans sept documents différents et qu'aucun d'entre eux n'est expliqué aux familles. Les voici tous, avec le lien vers la source officielle.

Étape 1. Demandez par écrit le rapport de l'EAP

L'article 15.7 du Decret 150/2017 oblige l'EAP à fournir le rapport de reconnaissance des besoins spécifiques de soutien éducatif « aux parents ou tuteurs légaux ». L'article 15.4 précise que l'évaluation se fait « avec la participation des parents ou tuteurs légaux et de l'élève ». Demandez également le plan de soutien individualisé (PI) (article 12).

Étape 2. Demandez l'annex 4 : la grille de points dont tout dépend

Les heures ne sont pas décidées au hasard. Elles sont calculées à partir du score que l'EAP attribue dans le Protocol per avaluar les necessitats de suport complementari (code A46-V03-18). Le Gouvernement l'a confirmé au Parlement : l'attribution se fait « sur la base des scores obtenus par les élèves […] dans le Protocole » (BOPC 448, p. 26).

Quatre blocs, 81 points : soins et hygiène personnelle (22), mobilité et déplacements (13), régulation du comportement et communication (30), santé et sécurité (16). Tranches : 1-8 intermittent, 9-22 limité, 23-50 extens, 51-81 généralisé. S'il s'agit d'un cas moteur, exigez que le document soit également signé par le physiothérapeute de l'EAP.

Étape 3. Demandez qu'il soit refait

Le formulaire prévoit comme motif la « Révision des heures de soutien éducatif complémentaire (révision annuelle du plan de soutien individualisé, demande du centre….) ». Et la version 2023-2024 du document de gestion l'indiquait encore plus clairement : « La demande de service de monitorage se fait via l'EAP, une fois que les demandes ont été convenues en Commission d'Attention Éducative Inclusive (CAEI) ». Demandez une CAEI extraordinaire et une copie enregistrée de la demande.

Étape 4. Le monitorage de santé est un budget distinct

Selon le document « Educació inclusiva », ces heures « s'adressent à l'attention de l'enfant ou du jeune qui présente le besoin de santé (elles ne s'adressent pas au centre, comme dans le monitorage ordinaire) », et la direction doit faire la demande à l'EAP. Elles ne sont pas déduites de la dotation du centre.

Étape 5. Les sorties et les colonies ont une date limite

Minimum 30 jours d'anticipation, et le cahier des charges du service fixe deux périodes : du 2 septembre au 11 octobre pour toute l'année scolaire, et du 8 janvier au 14 février pour le reste. En dehors de ces périodes, les demandes « seront traitées en fonction de la viabilité et de la disponibilité du service ». C'est la date la plus souvent oubliée et celle qui exclut les enfants des excursions.

Étape 6. Sachez quand cela se décide

• Mai — la Direction Générale de l'Éducation Inclusive envoie aux services territoriaux la proposition de chaque centre (BOPC 448, p. 26).
• Juillet — « Les heures de monitorage sont initialement attribuées durant le mois de juillet, et constituent le point de référence pour l'année scolaire » (BOPC 390, p. 32).
• Avant le début des cours — les Commissions d'organisation éducative effectuent « l'attribution définitive pour le début des cours ». Si en septembre on vous dit que « on ne sait pas encore », c'est faux.
• Décembre — pour les centres concertés, les commissions techniques et d'évaluation communiquent la distribution avec « les données de scolarisation les plus consolidées ». C'est la seule fenêtre formelle durant l'année.
• Février-avril — publication au DOGC. C'est à partir de là que courent les délais de recours.

Étape 7. S'ils ne répondent pas : la transparence

Toute personne peut demander des informations publiques sans avoir à justifier pourquoi (article 18 de la Llei 19/2014). C'est gratuit, cela se fait en ligne avec idCAT Mòbil, ils ont un mois et le silence vaut acceptation (article 35).

Cela a déjà fonctionné. La GAIP a accédé sans aucune limite : Resolució 144/2025 (heures demandées par les EAP et accordées), Resolució 467/2020 (annex 4 et heures d'une élève précise) et Resolució 660/2023.

Étape 8. Le Sindic de Greuges

Gratuit, sans avocat, délai d'un an. Formulaire · sindic@sindic.cat · 900 124 124. Il n'annule pas les actes (art. 46.3 de la Llei 24/2009) mais peut exiger des rapports et porter l'affaire devant le Parlement. Dans son rapport « L'educació inclusiva a Catalunya » (janvier 2025), il constate qu'avec une augmentation globale de 15,5 % des heures, 23,2 % des centres (466 sur 2 011) ont vu leur dotation réduite.

Deux choses à ne pas confondre. La plainte au Sindic ne suspend pas les délais de recours (art. 31), et si une procédure judiciaire est ouverte, le Sindic se dessaisit (art. 38.e et 44). D'abord le Sindic, le tribunal ensuite.

Étape 9. Et si tout cela échoue

Il existe le recours hiérarchique (recurs d'alçada) (un mois) et la voie contentieuse. Le refus d'aménagements raisonnables est une discrimination selon l'article 63 du Reial decret legislatiu 1/2013. Et vous avez le droit de savoir qui décide : article 53.1.b de la Llei 39/2015.